ART. 34 BIS C	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
------------
ARTICLE 34 BIS C
À l’alinéa 4, substituer aux mots:
« mentionnés à l’article R. 5126‑1 »
les mots:
« pouvant être autorisés à disposer d’une pharmacie à usage intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.