ART. 34 BIS D	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 34 BIS D
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑1‑7‑1 »
les mots :
« de l’article L. 162‑1‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.