APRÈS ART. 29 TER	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
AMENDEMENT N°329
présenté par
Mme de La Raudière et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale