ART. 2	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Rejeté
AMENDEMENT N°331
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire (CSDP). Cette instance de débats, d’analyse et de suivi de la détention provisoire rédige des rapports nécessaires au débat public sur la question.
La pratique actuelle de la détention provisoire contribue directement à la surpopulation carcérale (en 2018, 29% des détenus étaient incarcérés dans ce cadre). La question mérite donc une instance indépendante dédiée. En juin 2018, la commission publiait un rapport instructif, montrant une croissance du nombre de détenus prévenus (+9% entre 2016 et janvier 2018 / en janvier 2020, il y avait 21 015 détenus à titre provisoire, contre 16 549 en janvier 2015, soit une augmentation de plus de 27% en 5 ans), le phénomène touchant également les mineurs. Elle jugeait que « le recours plus intensif aux comparutions immédiates est probablement responsable d’une bonne partie de l’augmentation du nombre d’entrées en prison avec le statut de prévenu » et notait que les cas de détention d’une durée supérieure à 2 ans avant la condamnation définitive avaient également fait l’objet d’une forte augmentation tant en matière criminelle que délictuelle. Parmi d’autres constats, elle soulignait que le développement des alternatives à l’emprisonnement, particulièrement l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique, rencontrait des difficultés en partie expliquées par un manque important d’effectifs et de moyens matériels. Enfin, elle exprimait clairement son inquiétude de voir une nouvelle phase d’extension de la visioconférence, et recommandait de réduire le recours à la détention provisoire ainsi que d’en diminuer la durée. Force est de constater que ces recommandations n’ont pas été suivies.
Les constats et recommandations de cette commission sont donc nécessaires, alors que nous sortons d’une période où le Gouvernement a prolongé automatiquement la détention de milliers de personnes présumées innocentes pendant l’état d’urgence sanitaire ! Cette instance ne coûte quasiment rien à l’Etat, nous plaidons pour un renforcement de ses moyens et une vigilance plus étroite quant au processus de renouvellement de ses membres.