ART. 16 BIS	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°333
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression de cet article.
Cet article déséquilibre la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Imposer 50% d’élus locaux risquerait de créer une majorité artificielle, et d’amoindrir fortement le rôle de la société civile.
La société civile doit impérativement être partie prenante de la bifurcation écologique, et donc avant tout de la préservation des espaces naturels. Aussi, la composition de ces commissions, qui fonctionnement correctement jusqu’à présent, ne doit pas être modifiée. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.