ART. 38	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-couvert de « simplification », le Gouvernement détricote et dégrade une nouvelle fois le droit des étrangers. Nous nous y opposons par cet amendement de suppression.
Le Gouvernement remplace les récépissés par des « documents provisoires » générés en ligne ! L’étude d’impact mentionne le déploiement d’un nouveau service de dépôt en ligne et d’instruction des 725 000 demandes de titres de séjour instruites chaque année, osant affirmer « la dématérialisation va offrir aux étrangers une voie d’accès plus simple et plus rapide pour effectuer leur demande et limiter leurs déplacements en préfecture ». Qui pourrait croire qu’un telle initiative leur facilitera la vie ? N’est-il pas évident que la dématérialisation nuit d’abord aux plus vulnérables ?
Dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » de 2019, le Défenseur des droits rappelle que l’accès aux droits se détériore avec la dématérialisation, en raison de la fracture numérique, du manque d’accompagnement des usagers, de la mauvaise qualité des sites internet et de l’insuffisance des moyens maintenus pour l’accueil du public dans les administrations. Il précise « Aucune organisation administrative, aucune évolution technologique ne peut être défendue si elle ne va pas dans le sens de l’amélioration des droits, pour tous et pour toutes ».
Enfin, les conséquences de cet article relèveront de modifications réglementaires ultérieures (plusieurs décrets en Conseil d’État) dont les effets pourraient être un nouveau recul des droits des personnes étrangers. A l’inverse, nous devrions améliorer l’accueil des personnes étrangères en préfecture, cesser la dématérialisation à outrance et renforcer tous leurs droits !