ART. 16 BIS A	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 16 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 bis A prévoit la suppression du Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports.
Ce fonds a été créé par la Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques et son organisation et ses missions ont été précisées par le décret n° 2002-470 du 5 avril 2002.
Ce fonds devait notamment avoir pour mission d’assurer la mise en œuvre des schémas multimodaux de services collectifs de transport, et de contribuer et appuyer le financement d’opérations d’investissement:
1° Des grands projets d’intérêt national ou international, notamment ceux nécessaires au franchissement ou au contournement des massifs montagneux ou aux échanges internationaux ;
2° Des projets concourant à la résorption des goulets d’étranglement sur les grands axes de fret ;
3° Le développement du cabotage maritime ;
4° La desserte et l’amélioration du fonctionnement des ports maritimes et fluviaux ;
5° L’amélioration du fonctionnement des plates-formes terrestres d’échanges.
Après l’adoption de la Loi d’Orientation des Mobilités en 2019 qui consacre comme priorité le développement des modes alternatifs à la voiture individuelle et demande à l’Etat l’élaboration d’une stratégie de fret ferroviaire, le plan de relance présenté par le gouvernement le 10 septembre 2020 consacre le développement du ferroviaire, la modernisation des infrastructures de transport, le renforcement de la multimodalité et la transition écologique du secteur des transports comme des priorités.
Il apparaît donc contre-intuitif de procéder à la suppression de l’établissement public administratif censé coordonner ces priorités. Cependant force est de constater que ce fonds opère une débudgétisation et qu’aucune ressource ne lui est attribuée. 
Cet amendement d’appel vise donc à souligner le manque de coordination des politiques publiques et des efforts de financement en matière de transport au cours des dernières décennies, symbolisé par la non mise en oeuvre de ce fonds depuis sa création. Il rappelle l’importance de mettre en oeuvre une vision de long-terme pour la décarbonation des flux de mobilité en particulier pour le fret, en lien avec les Régions et les collectivités locales.