APRÈS ART. 37 TER	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°349
présenté par
M. Zulesi, M. Blanchet, Mme Zitouni, M. Haury, M. Batut, Mme Gipson et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 231‑2-3 du code du sport, il est inséré un article L. 231‑2-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2-3‑1. – L’usage d’un faux certificat médical pour l’inscription à une compétition sportive telle que mentionnée à l’article L. 231‑2-1 ou la participation à une manifestation sportive à caractère amateur, à l’exception des disciplines visées à l’article L. 231‑2-3, ne peut engager la responsabilité de l’organisateur ou de la fédération sportive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer explicitement de toute responsabilité les organisateurs de compétition et manifestation sportive amateur en cas d’usage d’un faux certificat par les participants et en cas d’accident dans le cadre de la pratique sportive.
En effet si le code du sport prévoit l’obligation pour les non-licenciés de présenter un certificat médical datant de moins d’un an et établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés, les organisations des compétitions et manifestation sportive n’ont bien souvent pas les moyens de vérifier authenticité du certificat.
Cet amendement permet donc de sécuriser juridiquement les organisateurs et leurs fédérations.