ART. 34	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 34
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et, le cas échéant, dans un local qui lui est rattaché moyennant la présence effective d’un pharmacien exerçant sous le contrôle du titulaire de l’officine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de crise sanitaire où le respect des mesures barrières reste essentiel, il est évident que le développement de la vente en ligne de médicaments constitue un atout au service des patients français et de la santé publique en permettant un accès sécurisé et sous le contrôle du pharmacien aux médicaments non soumis à prescription, sans obliger les patients à se déplacer en officine physique.
Le présent amendement propose donc de revenir à une formulation plus proche de celle originellement souhaitée par le Gouvernement, tout en étant plus respectueuse des dispositions des directives européennes en favorisant le développement de l’activité de commerce électronique des pharmacies et en renforçant le devoir de vigilance concernant la vente de médicaments falsifiés ou contrefaisants.
La rédaction proposée confirme la possibilité qui existe déjà pour les officines de réaliser leur activité de commerce électronique via un local de stockage et de préparation de commande qui lui serait rattaché, moyennant la présence effective d’un pharmacien exerçant sous le contrôle du titulaire de l’officine de manière à garantir la qualité et le contrôle de la dispensation. Les modalités spécifiques de réalisation de l’activité de vente en ligne seraient alors déterminées par la voie réglementaire, comme c’est déjà le cas actuellement.
Le développement de cette activité ne saurait s’envisager uniquement au sein des officines, qui ne peuvent s’agrandir indéfiniment, en particulier dans les zones urbaines où le foncier est rare et cher. Parallèlement, l’accès aux médicaments sans ordonnance dans les zones rurales serait ainsi facilité, notamment pour les personnes à faible mobilité. Ainsi, il en résultera un levier de dynamisation de l’activité des officines, dont celles situées en milieu rural, renforçant le maillage territorial.
L’activité de vente en ligne de médicaments par les officines françaises est déjà fortement sécurisée. Des questionnaires de santé (sexe, poids, âge, pathologies) sont systématiques. Les ventes en ligne sont enregistrées nominativement ce qui empêche la redondance de délivrance (le site peut bloquer la nouvelle commande et diriger le patient vers le pharmacien, alors qu’au comptoir l’enregistrement du nom du patient n’est pas toujours réalisé car contraignant et non obligatoire). De même, aucune exception de délivrance de médicaments ne peut avoir lieu  (pas de dépassement des doses d’exonération qui sont figées ce qui n’est pas toujours le cas au comptoir).
Par ailleurs, l’activité de vente en ligne de médicaments est particulièrement faible en France, ce qui fait le jeu de la concurrence européenne et internationale comme l’Autorité de la concurrence le déplore. A titre de comparaison, seulement 1,66 % des officines françaises exerceraient réellement une activité de vente de médicaments en ligne en 2018, contre 15 % en Allemagne. Et les ventes en ligne de médicaments représentent 1 % de la vente nationale de médicaments à prescription médicale facultative contre 14,3 % toujours en Allemagne.
La rédaction proposée permettra donc d’exercer cette activité de commerce en ligne, toujours sous le contrôle d’un pharmacien, afin de moderniser l’activité de toutes les officines françaises qui le souhaitent et d’améliorer leur compétitivité, sans les soumettre à la menace de voir se développer des plateformes de taille critique qui ressembleraient à des GAFA du médicament.