ART. 37	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 37
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 231‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot :« deuxième » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.