APRÈS ART. 50	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°354
présenté par
Mme de La Raudière et Mme Lemoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Un rapport détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année avant le 31 octobre. Ce rapport doit également inclure les données concernant les orientations préconisées et non effectives, ou aménagées ; ainsi que celles relatives à l’accueil des enfants en situation de handicap sur le temps méridien et le temps périscolaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, il n’existe pas de données statistiques sur la mise en œuvre effective des décisions des MDPH concernant l’accompagnement des élèves en situation de handicap. En outre, la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) ne pas comptabilise les élèves qui n’ont pas de reconnaissance de handicap de la MDPH. C’est le cas des élèves qui bénéficient d’un projet d’accompagnement personnalisé (PAP) par exemple. Ainsi, un grand nombre d’élèves « dys » qui entrent dans ce dispositif, sans avoir obtenu ou demandé de reconnaissance de handicap par la MDPH, ne sont pas recensés. Enfin, pour la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), seule la reconnaissance d’un handicap par la MDPH peut conduire l’éducation nationale à recenser un élève à ce titre.
Lors de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance, le député Patrick Hetzel avait déposé un amendement allant dans le même sens, adopté en 1ère lecture à l’AN, puis malheureusement supprimé par le Sénat au motif « qu’il y avait peu de chance que les trois rapports prévus par cet article soient effectivement remis ».
Cet amendement reprend donc cet amendement, en tenant compte des remarques du Sénat, et en y ajoutant les données statistiques relatives aux temps de pause méridien et périscolaire. Il est indispensable de pouvoir bénéficier de données pour évaluer l’impact des politiques publiques engagées dans l’accueil des enfants en situation de handicap à l’école.