APRÈS ART. 25 BIS	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Rejeté
AMENDEMENT N°356
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois et Mme Gipson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’article L. 215‑14 du code de l’environnement, les most : « est tenu » est remplacé par les mots : « et le propriétaire ou le gestionnaire d’une unité de production hydroélectrique sont tenus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la simplification du régime d’entretien des canaux et rivières, aujourd’hui de nature à décourager de potentiels exploitants de la remise en fonction ou de l’installation d’unités de production hydroélectrique.
Il article vise donc à permettre aux propriétaires ou aux gestionnaires d’une unité de production d’énergie hydroélectrique, au même titre que les propriétaires riverains desdits canaux, d’engager des travaux de curage, dont la réalisation régulière sur une base annuelle est essentielle à l’entretien des canaux qui à défaut s’enlisent rapidement.