ART. 26	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°361
présenté par
Mme Hennion, Mme Provendier, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Maire, Mme Rilhac, Mme Pételle et M. Raphan
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ARTICLE 26
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« au regard des incidences du projet sur l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose que l’autorité compétente prenne en compte les incidences environnementales du projet pour l’établissement spéciale motivée. Cette nouvelle rédaction de l’article permet de s’affranchir du processus et des délais liés à la délivrance de l’autorisation environnementale tout en assurant d’une analyse allégée ex-ante de l’impact environnemental du projet.