APRÈS ART. 30 BIS	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Hennion, Mme Provendier, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Maire, Mme Rilhac, Mme Pételle et M. Raphan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du II de l’article L. 6121‑2 du code du travail, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Elle peut conduire des actions de sensibilisation aux outils numériques, à la protection des données personnelles et à la citoyenneté numérique ».
II. – Le 2° du V de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et assure la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’assurer un meilleur accompagnement et une meilleure formation des citoyens au numérique en élargissant les missions que la région exerce dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, ainsi que les compétences de l’Agence nationale de la cohésion des territoire. 
En effet, la simplification de l’action publique induit la dématérialisation de nombreux services et, comme mis en avant dans le rapport pour une identité numérique régalienne citoyenne, les citoyens ont besoin de services d’accompagnement et de médiation numérique pour appréhender au mieux la transition numérique de la société.