ART. 47	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Hennion, Mme Provendier, M. Bothorel, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Maire, Mme Rilhac, Mme Pételle et M. Raphan
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ARTICLE 47
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’obligation de passage à l’IPv6 prévu par l’article 42 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.  La transition de l’IPv4 à l’IPv6 est une nécessité technologique qui participe à accroitre la compétitivité de notre économie. La norme IPv6 simplifie le fonctionnement des réseaux, élargit le système d’adressage, dispose d’un espace d’adressage beaucoup plus performant et permet, in fine, de réaliser des économies.
Il s’agit donc d’une transition nécessaire au service de la performance, de l’accélération mais aussi de la simplification de l’action publique.