APRÈS ART. 30 BIS	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Hennion, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Maire, Mme Rilhac, Mme Pételle et M. Raphan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 BIS, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Appellation envoi recommandé électronique
« Art. L. 122‑24. – Le fournisseur qui se prévaut d’une offre de service d’envoi recommandé électronique telle qu’elle est définie à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations correspondantes est passible de la sanction prévue à l’article L. 101 du même code dans les conditions prévues au livre V du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dite « République Numérique » d’octobre 2016 a introduit l’article L. 100 du code des postes et communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRE). Seul l’envoi d’une lettre recommandée électronique qualifiée (LREQ) est l’équivalent de la lettre recommandée (LR). Dès lors que le cadre légal prévoit qu’une notification doit être faite par lettre recommandée, seule la LREQ peut donc se substituer électroniquement à la LR papier.
Un envoi de LR envisagé au format électronique doit donc obligatoirement être fait par LREQ et envoyé par un prestataire de service Qualifié eIDAS. La liste de ces prestataires est disponible sur le site de l’ANSSI. Il y a actuellement cinq prestataires sur cette liste dont certains ont une autorisation périmétrée à un certain type de clientèle.
Néanmoins, certains acteurs semblent faire fi de cette restriction dans leur approche de prospects et d’autres seraient en totale violation de la réglementation en vigueur en trompant publiquement leur clientèle sur la qualification de leur prestation.
À titre d’illustration, des centaines de milliers de résiliations de contrats et de convocations d’Assemblées Générales sont d’ores et déjà contestables. Il s’agit d’un potentiel de contentieux considérable et le nombre ne fait qu’augmenter tant que la situation n’évolue pas.