APRÈS ART. 28 TER	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Gouttefarde, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Vidal, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Piron, M. Ardouin, M. Testé et M. Batut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale