ART. 38	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 38
I. – A l’alinéa 6, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et »
Ii. – En conséquence, à l’alinéa 7, après les mots :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« conserve ses droits sociaux et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet d’anticiper la dématérialisation des récépissés de demandes de titres de séjour. La dématérialisation est nécessaire, actuellement la délivrance d’un récépissé demande une prise de rendez vous et le déplacement de l’usager en préfecture. En 2018, 1,12 millions de récépissés ont été délivrés pour 785 000 titres.
Le Gouvernement entend déployer, avant 2022, le nouveau service de dépôt en ligne et d’instruction des demandes de titres de séjour. La dématérialisation présente de nombreux bénéfices, la simplicité, la rapidité, la limitation des déplacements en préfecture, la réduction des délais. Les usagers et associations nous font remonter la difficulté d’accueil dans certaines préfectures.
Le nouveau dispositif devra néanmoins être complémentaire d’un accueil physique, l’obstacle du numérique ne doit pas empêcher les étrangers de faire valoir leurs droits. Aussi, la confidentialité des données devra être assurée.
Les sénateurs ont ajouté un amendement permettant de maintenir dans la loi la mention que les réfugiés bénéficient du droit d’exercer une profession de leur choix pendant la période d’examen de leur dossier. Dans cette continuité, je propose ici d’inscrire dans le dur de la loi le fait que ces réfugiés gardent le bénéfice de leurs droits sociaux. Cette modification n’augmente pas les charges de l’État dans la mesure où ces personnes gardent déjà leurs droits sociaux, il s’agit seulement de consacrer ce droit dans la loi.