APRÈS ART. 50	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°374
présenté par
Mme de La Raudière et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Un rapport détaillant les données relatives à l’accueil des enfants en situation de handicap au sein de l’école durant la pause méridienne, et les activités extrascolaire est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. Des propositions d’amélioration devront être formulées en tenant compte des résultats obtenus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un sujet récurrent pose question depuis de nombreuses années : celui de la prise en charge des aides humaines pour les enfants en situation de handicap durant les temps de cantine et les activités périscolaires.
Concernant la pause méridienne (temps de cantine), deux décisions du Conseil d’État, Commune de Plabennec, du 20 avril 2011, sont venues trancher la question de la prise en charge des aides humaines (AESH) durant le temps de cantine : « il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire ait, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. A ce titre, les personnels chargés de l’aide humaine individualisée ou mutualisée pendant les temps scolaires peuvent accompagner les élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la CDAPH. »
Cette prise en charge par l’État des AESH sur le temps de cantine, à condition qu’il y ait une notification par la MDPH, est confirmée dans la réponse apportée par la Secrétaire d’État aux personnes handicapées, à une question écrite pose en décembre 2019[1] :
« Le Conseil d’État a rendu un arrêt, le 20 avril 2011[2], indiquant qu’il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire ait, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. A ce titre, les personnels chargés de l’aide humaine individualisée ou mutualisée pendant les temps scolaires peuvent accompagner les élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la CDAPH. 
La prise en charge des AESH sur le temps de cantine apparaît d’autant plus logique que cela permet à l’enfant de garder la même personne que durant le temps scolaire pour l’accompagner. En outre, cela vient compléter le volume horaire des AESH qui sont très souvent demandeurs. Enfin, cette décision est cohérente avec la prise en charge des enfants en situation de handicap et leur inclusion au sein de l’école : la cantine n’est pas un luxe, mais une nécessité pour de nombreux enfants pour lesquels un aller-retour à domicile est compliqué en raison de l’éloignement de leur lieu d’habitation ; ou encore de la fatigue que génèrent ces trajets. C’est aussi un temps de socialisation essentiel.
Cette jurisprudence paraît très claire, néanmoins, des refus de prise en charge par l’État restent trop fréquents, et les enfants et leurs parents se trouvent alors confrontés à une double peine. L’État conseillent aux parents de se tourner vers la collectivité dont relève l’établissement, voire même vers l’établissement privé où l’enfant est scolarisé. Mais il n’y a aucune obligation de financement de leur part.
Dans une question orale dans débat posée le 19 mai 2020, Laure de La Raudière a interrogé la secrétaire d’État aux personnes handicapées sur ce point précis. La Ministre a répondu que l’État attendait une nouvelle jurisprudence du Conseil d’État pour savoir s’il appartient ou non à l’État de financer.
Il apparaît totalement contraire à l’inclusion des élèves handicapés en milieu scolaire de ne pas prendre en charge les AESH sur le temps de cantine, lorsqu’il a été notifié par une décision de la MDPH. En ce qui concerne la prise en charge des AESH sur les temps périscolaires avant et après l’école, la question n’est pas davantage tranchée. Il semblerait qu’aujourd’hui, cela elle revient à la collectivité locale ou à l’établissement scolaire privé en charge de l’organisation de ces activités périscolaires.
Aussi, cet amendement propose l’élaboration d’un rapport permettant de définir une doctrine claire quant à l’accueil des enfants en situation de handicap à la cantine et durant les activités périscolaire qui se déroulent au sein de l’établissement scolaire.
[1] http ://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15‑14831QE.htm
[2] https ://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do ?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000023897749&amp;fastReqId=976382728&amp;fastPos=1
https ://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do ?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000023897748&amp;fastReqId=748180936&amp;fastPos=2