ART. 44 TER	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Tan
------------
ARTICLE 44 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par le Sénat, vient modifier le code général des collectivités territoriales en autorisant les assemblées délibérantes des collectivités à déléguer à l’organe exécutif la mise à disposition à titre gratuit des biens appartenant à la collectivité.
Les décisions dont il est ici question pouvant avoir un impact financier considérable, il importe que l’assemblée délibérante locale exerce un contrôle dessus et les autorise expressément.
Cet amendement propose en conséquence de supprimer cet article.