ART. 30 BIS	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Tan
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ARTICLE 30 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 bis, introduit lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, met en place pour tout nouveau résidant dans une commune une déclaration obligatoire d’établissement auprès de la mairie. Il a pour objectif d’améliorer la qualité de l’information dont disposent les communes quant à leur population.
Si cet objectif vise à répondre à un problème récurrent au sein des collectivités locales, le dispositif dont il est ici question apparaît problématique : il sous-tend en effet une procédure particulièrement lourde, tant pour les citoyens que pour les mairies. Ces dernières devraient mettre en place un service dédié aux déclarations d’établissement, et supporter les charges matérielles et financières qui en découleraient. Cette mesure, qui par ailleurs ne fait pas consensus au sein des collectivités, semble donc contraire à l’objectif de simplification administrative porté par le présent projet de loi.
En outre, une telle déclaration suppose la constitution d’un fichier de recensement par les communes, qui n’est pas sans poser des problèmes de protection des données personnelles. Or la jurisprudence constitutionnelle n’accepte la constitution de tels fichiers qu’en cas de motif d’intérêt général suffisant et prévis, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.