ART. 28 BIS	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Tan
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ARTICLE 28 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit lors de l’examen du projet de loi au Sénat, permet aux sites industriels électro-intensifs soumis à une forte concurrence internationale de conclure avec les fournisseurs d’électricité des contrats d’approvisionnement à long terme. Si l’objectif de ce dispositif apparaît louable, il pose toutefois un certain nombre de problèmes et est en partie inopérant.
Les dispositifs permettant de déroger au principe européen de non intervention des États dans le processus de fixation des prix sont en effet très encadrés. Ainsi, une partie des entreprises concernées par l’article 28 bis bénéficie déjà de contrats de long terme, selon un mécanisme approuvé par la Commission européenne et conforme à la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Elles ont également accès au dispositif de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH), qui leur garantit des prix d’approvisionnement très en dessous des prix du marché.
A l’inverse, la mesure telle que présentée dans cet article est en contradiction avec les règles européennes mentionnées précédemment. Elle risque en outre de perturber les négociations actuellement en cours entre la France et la Commission européenne à propos du renouvellement après 2025 des dérogations dont bénéficient les entreprises françaises.
Il est donc proposé de supprimer cet article.