ART. 28	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°388
présenté par
M. Tan
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II du présent article prévoit une entrée en vigueur du dispositif mis en place à partir de l’année 2021. Cette précision visait à garantir la non application de cette mesure avant 2021, dans l’hypothèse où le projet de loi aurait été adopté courant 2020. Le bouleversement du calendrier législatif induit par la crise sanitaire liée au Covid-19 rend la disposition caduque. Il est donc proposé de la supprimer.