ART. 25 BIS | N°394
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Lemoine et M. Morel-À-L’Huissier
------------
ARTICLE 25 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au maire de la commune concernée »
les mots :
« aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient élargir l’envoi de l’avant-projet avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, à l’ensemble des maires des communes limitrophes à celle qui accueillera l’installation éolienne. Il arrive fréquemment que les habitants d’une commune voisine soient davantage impactés que ceux de la commune où est implantée l’éolienne. D’où l’intérêt de cet amendement.