ART. 16 BIS	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°400
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 16 bis, introduit au Sénat, vient porter le nombre des représentants des collectivités et de leurs groupements à 50% du total des membres qui composent les Commissions départementales de préservation des espaces agricoles et forestiers (CDPENAF). Cet amendement vise à supprimer cette disposition.
En effet, aujourd’hui ces commission sont composées de représentants des élus locaux, de l’administration, de la profession agricole et des associations environnementales ; et aucune composante ne dispose de la majorité absolue. Jusqu’à maintenant, cette instance de dialogue et de concertation a toujours permis de garantir l’équilibre entre le développement des territoires, le maintien de l’activité agricole et forestière, et la biodiversité.
Modifier la composition d’une instance qui fonctionne bien n’a pas de sens. Il faut donc supprimer l’article 16 bis.