APRÈS ART. 30 BIS	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°401
présenté par
Mme de La Raudière et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 BIS, insérer l’article suivant:
Les fédérations sportives remplissant une mission de service public devront, avant le 1er janvier 2022, permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, toutes les fédérations sportives ne permettent pas la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Cette pratique doit être généralisée afin de simplifier les démarches de ceux qui en font la demande, mais également des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre.