ART. 30 BIS	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°402
présenté par
Mme de La Raudière et Mme Lemoine
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ARTICLE 30 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vient supprimer cette nouvelle contrainte imposée aux communes. C’est d’autant plus justifié que les données permettant au maire d’identifier et de compter sa population sont détenues par les services des impôts. Il suffit, comme cela a été fait durant la crise sanitaire, de permettre la communication de ces informations par les centres des impôts au maire qui en fait la demande. Cela ne relève pas de la loi, et légiférer en imposant une nouvelle contrainte aux administrés et aux communes ne va absolument pas dans le sens de la simplification.