ART. 37 TER	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
Mme de La Raudière et Mme Lemoine
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ARTICLE 37 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il peut exister des situations où l’action ou l’inaction du gardien sur une chose qu’il a sous sa garde peut causer un dommage. Aussi, il n’apparaît pas souhaitable de le dédouaner légalement de toute responsabilité. Il appartient à la justice de juger si cette responsabilité doit ou non, être engagée. Cet amendement vient donc supprimer cet article.