ART. 16 BIS	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°406
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 16 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La dernière phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au représentant de la commune de participer à la réunion de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au cours de laquelle un projet d’aménagement ou d’urbanisme qui concerne ladite commune est examiné. Il y dispose d’une voie délibérative.
Dans les territoires ruraux, il est difficile de construire, qu’il s’agisse de projets nécessaires à l’activité agricole ou de projets à destination touristique ou artisanale, complémentaires de cette activité. Les maires doivent pouvoir assister au séance de la CDPENAF pour des projets qui concernent leur commune. Ils sont responsables et capables d’expliquer la situation à leurs administrés, qui sont des gens raisonnables. On peut donc leur expliquer l’avis de la CDPENAF.
Avec le système que nous proposons, le maire pourra défendre son dossier avec voix délibérative.