ART. 28 BIS	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°409
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 28 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article car la possibilité de conclure des contrats long terme est déjà prévue. Par ailleurs, le principe de fixation du prix est contraire au droit européen. Enfin ce sujet est actuellement en discussion avec l’Union Européenne. Il vaudra mieux prendre des dispositions à l’issue des négociations.