ART. 29 BIS	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 29 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ,soit auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service, soit auprès d’un service public »
les mots :
« auprès des services de la direction départementale des finances publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à bien identifier les sources pour obtenir les informations suffisantes dans un but d’obtenir le nombre exact d’habitants de la commune. Ces éléments sont particulièrement déterminants pour définir le montant des dotations des communes. Les directions départementales des finances publiques détiennent les informations déterminantes sur la fiscalité des habitants tels que le nombre de personnes au sein des foyers, celles assujetties à la taxe d’habitation ou le montant total de taxe foncière. Les élus doivent avoir accès à ce type d’information plus facilement afin de connaître au mieux la situation de leur commune.