APRÈS ART. 34 BIS C	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34 BIS C, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, en cas de ruptures de stock ou de tensions d’approvisionnement d’un médicament ou dans une situation d’urgence sanitaire, le ministre chargé de la santé peut autoriser la réalisation de préparations hospitalières spéciales par les pharmacies à usage intérieur d’établissements de santé autorisées pour cette activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation d’urgence sanitaire dans laquelle notre pays a pu se trouver au cours des derniers mois a mis en exergue la question de l’impact des ruptures d’approvisionnement sur la santé des patients.
Autant dans cette situation de crise sanitaire que dans les situations où nos concitoyens ne peuvent plus poursuivre leurs traitements en raison de ruptures d’approvisionnement (exemple des corticoïdes en 2019), la France pourrait bénéficier d’un nouveau dispositif utilisant les compétences, la technicité et les structures de certaines pharmacies à usage intérieur : la réalisation de préparations hospitalières spéciales (PHS), sans limite de quantité par lot.
Ainsi pendant la crise sanitaire liée au covid-19, les Hospices Civils de Lyon ont effectué ce type de préparations pour les médicaments qui manquaient pour leur usage propre et celui des établissements voisins. Cet amendement vise à pérenniser et à encadrer ce type de pratique, de manière à pallier les ruptures d’approvisionnement de plus en plus fréquentes. Pendant la crise sanitaire, au cours de laquelle des médicaments importants manquaient à l’hôpital (midazolam, hypnotiques, curares, etc), ces préparations hospitalières spéciales auraient permis d’être moins dépendants d’importations.
Cet amendement a été travaillé avec l’ordre national des pharmaciens.