APRÈS ART. 34 BIS C	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°415
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34 BIS C, insérer l’article suivant:
Après le 4° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l’établissement dans le respect d’un protocole et de les adapter à des pathologies dont la liste est fixée par arrêté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pharmaciens de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, médico-sociaux et de SIS ont pu renouveler les traitements chroniques pendant la crise sanitaire. Cet amendement vise à pérenniser cette possibilité et également à aller plus loin en autorisant ces pharmaciens à renouveler les prescriptions médicales dans le cadre de protocoles élaborés avec les équipes médicales et de les adapter en cas de situations cliniques particulières en ajustant les posologies si nécessaires.
Reconnaître cette mission aux pharmaciens de PUI serait un facteur d’amélioration de la pertinence des prescriptions et de la sécurisation du circuit des médicaments au sein des établissements de soins, en incluant la pharmaco- et la médico-économie.
A titre d’exemple, le pharmacien hospitalier intervient depuis longtemps dans plusieurs domaines. Une telle reconnaissance de cette faculté d’adaptation de traitements, déjà largement pratiquée, serait utile en particulier dans les cas suivants :
o Adaptation des posologies selon l’état de la fonction rénale voire arrêt du médicament si contre-indication selon la valeur de la clairance de créatinine ;
o Adaptation des posologies des médicaments à marge thérapeutique étroite : aminosides, antiépileptiques… ;
o Arrêt de traitements chez le sujet âgé si le médicament appartient à une liste de médicaments potentiellement inappropriés, élaborée en commission du médicament et des DMS ;
o Ajout, arrêt ou modification des posologies toujours chez le sujet âgé avec l’outil STOPP and START ou d’autres outils similaires.
Cette mission s’effectue avec une information du prescripteur et permet de renforcer la lutte contre l’iatrogénie médicamenteuse et de fluidifier le parcours des patients.
Il a été travaillé avec l’ordre national des pharmaciens.