ART. 42 BIS	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°418
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 42 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 1° Après la première occurrence du mot : « article, », le dernier alinéa de l’article L. 313‑8 est ainsi rédigé : « doit être fournie la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 313‑10, laquelle doit ensuite demeurer, à tout instant, à la libre disposition de l’emprunteur, sur tout support durable tel que son espace client sécurisé en ligne ouvert sur le site internet du prêteur. Doit également être fournie la notice mentionnée au 1° de l’article L. 313‑29, laquelle précise que la résiliation du contrat d’assurance peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’information de l’emprunteur au cours de l’exécution du contrat de prêt, afin de favoriser et de simplifier l’exercice par celui-ci de son droit de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur.
Malgré les lois successives intervenues pour permettre à l’emprunteur de résilier et de substituer son assurance emprunteur, il est constaté que les établissements bancaires continuent de se montrer très réticents dans la communication d’informations nécessaires à l’emprunteur pour exercer son droit de résiliation et de substitution.
En imposant au prêteur de rendre disponible à tout instant la fiche standardisée d’information, notamment sur l’espace client sécurisé en ligne de l’emprunteur, cet amendement permet à ce dernier de ne plus dépendre de la diligence du prêteur pour accéder aux informations contenues dans cette fiche.
Cet amendement a été travaillé avec la MAIF et Groupama.