ART. 42 BIS	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 42 BIS
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 313‑31 est ainsi modifié :
« a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
« b) À la fin du cinquième alinéa, le mot : « avenant » est remplacé par le mot : « notification ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à l’obligation pour les prêteurs d’émettre un avenant au contrat de prêt en cas de substitution d’assurance.
De nombreux prêteurs ne respectent pas le délai légal pour répondre à une demande de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, voire même n’y répondent pas. Certains emprunteurs subissent ainsi pendant des mois un double prélèvement d’assurance du fait de cette absence de réponse. En supprimant l’obligation d’émettre un avenant au contrat de prêt en cas de substitution d’assurance, cet amendement met fin aux risques de chevauchement de contrats d’assurance et au double prélèvement de primes.
Cet amendement a été travaillé avec la MAIF et Groupama.