ART. 30 BIS	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Venteau et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 30 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article tendant à introduire une déclaration d’établissement pour tout nouveau résident d’une commune.
Si l’intention d’un tel dispositif est louable, dès lors que certains maires peuvent parfois regretter de ne disposer que d’une information parcellaire quant aux habitants de leur commune, il tend, sans toutefois y parvenir techniquement, à substituer à la procédure de déclaration d’établissement la pratique du recensement. 
Par ailleurs, il semble paradoxal de prévoir, dans un texte concourant à la simplification de l’action publique et à la libération des démarches citoyennes, une procédure administrative relativement conséquente nécessitant, notamment, un service dédié à la vérification des déclarations et à l’édition des récépissés.