APRÈS ART. 50	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°430
présenté par
Mme de La Raudière et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la publication de la présente un loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement détaillant les délais d’instruction des dossiers, notamment ceux concernant les enfants et jeunes adultes de moins de vingt-et-un ans, dans chaque maison départementale des personnes handicapées, le respect de l’obligation de transmission du plan personnalisé de compensation, le respect de l’obligation de motivation des décisions de refus et le respect de l’obligation d’entendre les parties qui le souhaitent lors de la réunion de la commission d’attribution qui les concerne. Ce rapport devra également faire des propositions pour réduire le délai d’instruction et permettre la mise en œuvre effective des obligations légales imposées aux maisons départementales des personnes handicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, force est de constater que la très grande majorité des MDPH ne respectent pas les obligations légales qui leurs sont imposées. Une enquête menée en 2016 par un regroupement associatif (Autisme France, Dysnosdroits, Toupi, Egalited) est tout à fait révélatrice des difficultés auxquelles se heurtent les parents d’enfants en situation de handicap, qui doivent faire face à une administration opaque et complexe[1].
Les décisions de la MDPH ne sont pas soumis à la règle selon laquelle le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande ou une démarche vaut accord. Elle ne sont même pas soumises au délai de deux mois. En effet, selon l’article R. 241‑33 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vaut décision de rejet ».
Or, dans les faits, ce délai de 4 mois est rarement respecté par les MDPH. Certes, les Maisons départementales des personnes handicapées croulent sous les dossiers dont le nombre a connu une croissance exponentielle depuis quelques années. Par ailleurs, elle n’ont pas forcément les moyens matériels de pouvoir y répondre dans ce délai. Néanmoins, des solutions permettant un traitement plus efficace pourraient être proposées, et certaines MDPH parviennent à remplir leurs obligations sans moyens supplémentaires.
Ces délais trop longs ne vont pas sans poser un certain nombre de problèmes aux enfants en situation de handicap, notamment dans le cadre de la scolarité. Quand une décision intervient au bout de 6 ou 8 mois, cela représente quasiment une année scolaire. L’absence de reconnaissance de handicap, et d’aide compensatoire afférente, peut amener des parents à reporter des soins pourtant nécessaires. Ou encore des achats d’équipement indispensables au bon déroulement des apprentissages (exemple : un ordinateur pour un enfant dysorthographique). Mais cela reporte également d’autant la mise en oeuvre d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) qui s’impose aux équipes éducatives, contrairement au PAP – Plan d’Accompagnement Personnalisé qui n’a pas de force obligatoire.
Il est à noter que le dépôt d’un dossier auprès d’une MDPH s’inscrit dans un parcours déjà particulièrement long et complexe, où des bilans ont dû être réalisés sur plusieurs mois, voire plusieurs années, pour établir un diagnostic.
Outre les difficultés liées au délai de réponse, plusieurs obligations légales ne sont pas suffisamment respectées . C’est la raison pour laquelle ce rapport devra étudier :
- le respect de l’obligation de transmission du Plan Personnalisé de compensation ;
- le respect de l’obligation de motivation des décisions de refus ;
- le respect de l’obligation d’entendre les parties qui le souhaitent lors de la réunion de la commission d’attribution que les concerne.
Il apparaît indispensable de réaliser un rapport détaillé afin de faire l’état des lieux du respect de leurs obligations légales par les MDPH. Ce rapport proposera des solutions concrètes pour permettre aux MDPH de remplir correctement leur mission. Charge ensuite au Gouvernement de les mettre en œuvre.
[1] https ://toupi.fr/wp-content/uploads/2016/03/Synth %C3 %A8se-enqu %C3 %AAte-MDPH-2016-vdef.pdf