ART. 33	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
AMENDEMENT N°433
présenté par
M. Venteau, M. Causse, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Mis, M. Damaisin, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, M. Blanchet, M. Vignal, M. Krabal, M. Claireaux, Mme Piron, Mme O’Petit, Mme Gipson et M. Thiébaut
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale