ART. 34	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la déclaration préalable des sites internet de vente en ligne de médicaments auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS), territorialement compétente, sera suivie d’un contrôle à posteriori de cette dernière afin de sécuriser le passage de l’autorisation préalable à la déclaration préalable visé par cet alinéa.