ART. 11	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Rejeté
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Ramassamy, M. Philippe Vigier et M. Mathiasin
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du présent projet de loi prévoit la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer (CNEPEOM)
Cette commission, créée en 2009 à la suite du plus large mouvement social qu’aient connu les Antilles et la Guyane (du 24 novembre 2008 au 5 mars 2009) réunit des parlementaires, des représentants de l’État, des représentants des collectivités ultramarines ainsi que des personnalités qualifiées. Elle assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État Outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social de ces territoires.
Le rapport qu’elle rend tous les deux ans est le seul outil qui permet d’avoir une vision relativement exhaustive de la réalité de l’action de l’État Outre-mer et de ses effets afin d’en identifier non seulement les lacunes, mais aussi les réussites dans le but de l’améliorer via la préconisation de modifications législatives ou réglementaires.
Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, les délégations Outre-mer à l’Assemblée nationale et au Sénat, composées exclusivement de parlementaires, ne sont pas venues se substituer aux missions de la CNEPEOM. D’abord parce que leurs agendas respectifs sont largement tributaires de celui fixé par le Gouvernement en fonction de ses priorités. Ensuite parce que ces délégations ne disposent pas des moyens humains dont bénéficient la CNEPEOM via l’appui des services du ministère des Outre-mer. De même, l’essentiel de la production de la délégation Outre-mer du CESE consiste en de la prospective venant en aide à la décision politique et non pas d’une analyse de l’effectivité de l’action de L’État Outre-mer.
Pour finir, la suppression de la CNEPEOM, quelques jours après la disparition de France Ô, après la suppression de la représentation ultramarine au Parlement européen, après la tentative échouée d’exclusion des ultra-marins des instances du nouvel Office français de la biodiversité et de la chasse et avant la probable fin de la représentation ultramarine au CESE participe à une entreprise d’invisibilisation des Outre-mer et de leurs représentants à laquelle s’oppose les auteurs de cet amendement.
Pour toute ces raisons, il convient de supprimer l’article 11.