ART. 26	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Rejeté
AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 projet de loi prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale ce qui fait courir de lourds risques, autant pour le porteur du projet que pour la biodiversité.
En effet, quelles seraient les conséquences si une des autorisations environnementales n’étaient finalement pas accordée ?
Outre les dommages inutiles à l’environnement, cela représenterait un coût financier insupportable pour le porteur de projet.
Commencer les travaux alors même que toutes les autorisations ne sont pas délivrées est à l’opposé de l’objectif annoncé de sécurisation pour les industriels puisque cela fait au contraire courir l’annulation en cours de route avec toutes les conséquences que l’on imagine.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement estiment que le signal envoyé aux entreprises est celui d’une non prise en compte des enjeux environnementaux.
Il convient donc de supprimer l’article 26.
Sauf à ce que le but soit de mettre en place une politique du fait accompli, pour qu’il n’y ait plus rien à protéger quand la décision sera prise puisque les dommages auront déjà été occasionnés.
En dépit des garde-fous promis par le Gouvernement ont été mis en place, cette mesure parait particulièrement impertinente aux députés de la Gauche démocrate et républicaine. Il convient donc de la supprimer.