APRÈS ART. 44 BIS A	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 BIS A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale