ART. 31	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrément des « organismes nationaux de tourisme social et familial » a pour objectif d’identifier les associations ou leurs groupements aptes à assurer de manière pérenne une prestation à la hauteur des enjeux de tourisme social.
La détention de l’agrément conditionne l’attribution de certaines subventions par les collectivités locales dans le cadre de programmes « d’aides à la pierre » du tourisme social, ou par la CNAF, dans le cadre d’une prestation d’accueil des publics défavorisés.
L’agrément constitue donc une assurance que l’organisme demandeur agit bien dans le champ d’intervention social visé par les politiques publiques ouvrant possibilités de subventions.
14 opérateurs sont agréés à ce jour. Ils représentent 927 équipements pour un total de 121 021 lits.
Certes en 2013 la commission chargé de délivrer cet agrément a été supprimée par décret. Pourtant, les organismes de tourisme social associatif attachent une grande importance à l’agrément du tourisme social et familial : ils y voient une reconnaissance officielle de leur mission sociale, de leur différence et de leur originalité par rapport au secteur marchand classique.
Aussi se pose la question de savoir quels impacts cette suppression aura sur les opérateurs agrées et quels sont les contrôles futurs que le Gouvernement envisage de mettre en place en lieu et place de celui sous tendu par la procédure d’agrément.