ART. 31	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Serville
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa feuille de route et sa stratégie en matière de tourisme social et familial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si l’article 31 prévoyant la disparition du régime d’agrément national du tourisme social et familial n’a aucune incidence juridique en ce que la commission nationale chargée de délivrer l’agrément national d’organismes de tourisme social et familial (TSF) a été supprimée en 2013 et les agréments délivrés s’ils sont toujours utilisés pour référence devenus caduque en 2015, la question du tourisme social continue de se poser.
En effet, 22 millions de personnes en France ne peuvent pas partir en vacances chaque année, dont 3 millions d’enfants. Selon l’UNAF, 90% de ceux qui ne sont pas partis dans les douze derniers mois ne l’ont pas fait pour des raisons financières.
A côté de cela, le tourisme pèse pour 8 % du PIB Français et deux millions d’emplois non délocalisables.
Aussi est-il important et urgence que le Gouvernement fasse connaitre à la représentation nationale sa feuille de route en matière de tourisme social et familial.