ART. 11	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°488
présenté par
Mme Sage, Mme Benin, M. Brial et M. Lorion
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque la CNEPEOM est créée en 2009 au sein de la LODEOM, elle est déjà la consolidation légale de la CNELPOM mise en place en 2006.
Bien que cette dernière n’ait pas répondu à l’ensemble des attentes, le gouvernement d’alors et le législateur ne se sont pas arrêtés à cette simple constatation et ont, a contrario, voulu l’améliorer. Cette volonté témoigne de la pertinence de se doter d’un outil d’évaluation dédié aux politiques publiques conduites par l’Etat en outre-mer. Cet outil répond d’ailleurs parfaitement aux besoins de transparence de l’action publique et d’évaluation des politiques publiques, devenues une exigence centrale et constitutionnelle dans une démocratie moderne (art. 24, al.1).
De surcroît, la LODEOM a élargit le champ des missions de la CNELPOM afin d’en faire également un outil efficace d’aide à la décision pour la mise en place des politiques publiques.
Par conséquent, cet amendement prévoit de supprimer le présent article 11.