APRÈS ART. 31	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Tan, M. Gouttefarde, M. Grau, M. Batut, M. Fiévet, Mme Provendier, Mme Vanceunebrock, Mme Krimi, Mme Fontenel-Personne, Mme Genetet, Mme Dubost et Mme Gipson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 3132‑29 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L’arrêté mentionné au premier alinéa est pris pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Il peut être renouvelé par le préfet après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs et en cas de persistance de l’accord mentionné au premier alinéa ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une clause de revoyure au sein des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire des commerces.
Les préfets ont la possibilité de prononcer, à la demande des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, la fermeture au public d’une catégorie d’établissements le dimanche. Si l’existence d’un tel dispositif n’est pas remise en cause, sa mise en œuvre pose toutefois de nombreux problèmes. Datant parfois de plusieurs dizaines d’années, certains de ces arrêtés apparaissent désuets ou ne sont plus connus ni des commerçants ni des services administratifs des territoires concernés, quand ils ne sont pas entachés d’illégalité. Leur existence est source d’insécurité juridique pour les commerçants, qui s’exposent à des sanctions malgré leur bonne foi. 
D’autre part, les règles de représentativité des syndicats concernés, à défaut d’être clairement définies, ne sont que très rarement satisfaisantes, et posent la question de la légitimité de certains arrêtés. Il apparaît ainsi nécessaire de remettre à plat ces arrêtés préfectoraux et de s’assurer de leur révision régulière, afin de garantir leur légalité, leur légitimité et leur pertinence.
Cet amendement prévoit donc la révision périodique, à intervalle de trois ans, des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. Une telle disposition permet de maintenir le principe de fermeture hebdomadaire en cas d’accord au sein de la profession concernée tout en s’assurant régulièrement que ce consensus conserve sa raison d’être.