ART. 19	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°499
présenté par
Mme Gipson, Mme O’Petit, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Batut, M. Fiévet, M. Bouyx et M. Trompille
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ARTICLE 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale