ART. 44	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 44
I. – Supprimer l’alinéa 2
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure le relèvement de seuil de revente à perte du champ de la prolongation des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018.