ART. 16 BIS	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°502
présenté par
M. Baudu, M. Bolo, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Latombe et M. Turquois
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 16 bis introduit par le Sénat lequel modifie la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPNAF, au profit des représentants des collectivités territoriales.
Or, ces commissions ont notamment pour but d’émettre un avis sur l’opportunité de certaines procédures et autorisations d’urbanisme. Elles ont donc pour rôle essentiel d’éclairer les élus locaux dans leurs prises de décisions sur l’artificialisation des sols. Dès lors, il n’est pas pertinent de renforcer le poids des élus locaux au sein de commissions justement prévues pour leur apporter un avis argumenté.
En outre, la composition multipartite de ces commissions permet d’une part, de garantir une représentation équilibrée des différents intérêts en présence, et d’autre part, d’assurer un dialogue constant et constructif entre leurs membres. Ainsi, État, collectivités, professions agricoles et forestières, propriétaires fonciers, notaires et associations environnementales sont équitablement représentés et s’accordent collectivement, au service de l’intérêt général, à lutter contre la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.