ART. 44	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale